- Remplissez les 5 conditions ci-dessous et votre statut d'investisseur privé est garanti.
- En rater une ne vous rend pas professionnel: le fisc examine alors l'ensemble de votre activité.
- Ce n'est pas votre situation (FIRE, chômage, sabbatique) qui compte, mais votre façon d'investir.
Les 5 conditions de sécurité
Si vous remplissez les cinq en même temps, l'AFC vous considère comme investisseur privé, sans autre examen: vos plus-values restent non imposées.
| Condition | Ce qu'elle exige |
|---|---|
| 1. Durée de détention | Vous gardez vos titres au moins 6 mois avant de les vendre |
| 2. Volume | Achats et ventes de l'année ne dépassent pas 5 fois la valeur du portefeuille au début de l'année |
| 3. Part du revenu | Vos gains en capital font moins de 50% de votre revenu net de l'année |
| 4. Financement | Pas d'achat à crédit, ou alors les revenus du portefeuille couvrent les intérêts |
| 5. Dérivés | Uniquement pour couvrir vos propres positions, pas pour spéculer |
Un investisseur qui achète des ETF chaque mois et les garde des années remplit les cinq sans y penser.
Si vous en ratez une
La protection automatique tombe, mais vous ne devenez pas professionnel pour autant. Le fisc fait une appréciation globale: fréquence, durée de détention, levier, usage des dérivés, lien avec votre métier, part des gains dans votre revenu.
Le levier: acheter des titres à crédit, sur marge ou avec des CFD. Combiné à des opérations fréquentes, c'est le profil type du commerçant professionnel.
Cinq situations concrètes
Un FIRE, un chômage ou une grosse vente isolée ne posent en général aucun problème; le trading fréquent avec levier, si. Le détail, cas par cas:
Cinq situations, et l'appréciation probable
| Situation | Appréciation probable |
|---|---|
| FIRE à 45 ans, portefeuille d'ETF, 3 à 6 ventes par an pour vivre | Investisseur privé. Les gains dépassent sans doute 50% du revenu, mais rien d'autre n'alerte |
| Chômage de 8 mois, 15 opérations pour rééquilibrer | Investisseur privé. Volume et durée restent dans les conditions |
| Sabbatique, vente d'une position héritée de CHF 200'000 pour diversifier | Investisseur privé. Une opération isolée, même grosse, n'est pas une activité |
| Swing trading, 1 à 3 opérations par semaine, horizon de quelques semaines | Zone grise. Durée et volume hors conditions: réduire la fréquence |
| CFD avec levier ×5, positions sur la journée, seule source de revenu | Requalification probable en cas de contrôle |
Ce que coûte une requalification
Vos plus-values deviennent un revenu d'activité indépendante, avec trois conséquences:
- imposées comme un revenu, à votre taux marginal
- soumises aux cotisations AVS des indépendants
- avec un rappel d'impôt possible jusqu'à 10 ans en arrière
Les dividendes ne changent pas: ils étaient déjà imposés. Le cadre fiscal normal est dans investir en Suisse quand on débute.
Pour aller plus loin: demander un ruling
Si votre situation est ambiguë, vous pouvez décrire votre façon d'investir à l'administration fiscale de votre canton et obtenir une confirmation écrite de votre statut. C'est utile si:
- vous allez vivre uniquement de votre portefeuille pendant des années
- vous avez utilisé du levier par le passé
- vous utilisez des options ou des futures, même de temps en temps
- vous vendez souvent des positions détenues moins de 6 mois
Planifier une phase sans salaireSimulez votre portefeuille selon votre répartition et votre horizon.
Ouvrir le simulateurVotre prochaine étape
À faire, à votre rythme:
Parcours « Investir: les bonnes décisions » terminé
Questions fréquentes
Quelles sont les 5 conditions de la circulaire n° 36?
Détention d'au moins 6 mois, volume annuel des transactions d'au plus 5 fois le portefeuille de début d'année, gains en capital inférieurs à 50% du revenu net, pas de financement par emprunt (ou des revenus du portefeuille qui couvrent les intérêts), et des dérivés utilisés seulement pour couvrir vos positions. Si les cinq sont remplies, vous êtes investisseur privé, sans discussion.
Je vis de mes placements depuis mon FIRE. Est-ce un problème?
Pas forcément. Vos gains dépassent sans doute 50% de votre revenu, donc la protection automatique ne s'applique plus, mais cela ne fait pas de vous un professionnel. Le fisc examine alors l'ensemble: sans levier, sans dérivés spéculatifs et avec des titres gardés longtemps, la requalification est très peu probable.
J'ai beaucoup rééquilibré pendant mon chômage. Est-ce risqué?
Rarement. Tant que le volume de l'année reste sous 5 fois votre portefeuille et que vous gardez vos positions plus de 6 mois, vous restez dans les conditions de sécurité.
Le levier change-t-il quelque chose?
Oui, c'est l'un des signaux les plus forts. Acheter des titres à crédit, sur marge ou via des CFD, sans que les revenus du portefeuille couvrent les intérêts, fait sortir de la protection et pèse lourd dans l'appréciation.
Que se passe-t-il en cas de requalification?
Vos gains en capital deviennent un revenu d'activité indépendante: imposés, et soumis aux cotisations AVS. Les dividendes, eux, étaient déjà imposés de toute façon.
Le fisc peut-il remonter sur les années passées?
Oui, jusqu'à 10 ans en arrière en cas de rappel d'impôt (LIFD art. 152). D'où l'intérêt d'un comportement d'investissement cohérent dans le temps.
Sources: AFC, circulaire n° 36 du 27 juillet 2012, commerce professionnel de titres ; LIFD art. 16 al. 3, art. 18 et art. 152 ; jurisprudence du Tribunal fédéral sur le commerce professionnel de titres ; LAVS art. 9.