Fiscalité · AFC
Vais-je être requalifié comme trader professionnel par l'AFC?
Vous n'avez plus de salaire et vous gérez votre portefeuille activement. L'AFC va-t-elle vous taxer sur vos plus-values? Ce que la Circulaire n°36 dit vraiment, et ce qu'elle ne dit pas.
Juillet 2026 · 6 min
CE QUE VOUS ALLEZ DÉCOUVRIR
- Les 5 critères simultanés que l'AFC utilise (Circulaire n°36)
- 5 scénarios concrets: FIRE, chômage, sabbatique, swing trading, CFD
- Pourquoi votre situation professionnelle ne change rien à la requalification
- Ce que "pratiquement inexistant" veut dire pour un investisseur passif
- Les signaux qui distinguent gestion privée et activité professionnelle
Vous avez quitté votre emploi, volontairement ou non. Pendant cette période, vous avez plus de temps pour suivre vos placements, rééquilibrer votre portefeuille, peut-être vendre quelques positions pour financer le quotidien. Et une question revient: sans salaire, est-ce que mes gains en bourse vont être imposés comme un revenu professionnel? Est-ce que l'AFC va estimer que je suis devenu trader professionnel simplement parce que je n'ai rien d'autre?
Réponse courte Non. Pas si vous gérez un portefeuille personnel sans levier ni dérivés systématiques. La réponse complète suit.
Ce que l'AFC regarde, et ce qu'elle ignore
La Circulaire AFC n°36 définit le "commerçant professionnel de titres" par la nature de l'activité, pas par la situation professionnelle de la personne. L'AFC ne se demande pas si vous avez un CDI ou non. Elle se demande comment vous investissez.
Voici les cinq critères qu'elle examine. Cliquez sur chacun pour le détail:
C1 Fréquence des transactions +
Aucun seuil numérique officiel n'existe. La jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 125 II 113) parle de "très nombreuses opérations". En pratique, quelques dizaines de transactions par an sur un portefeuille diversifié restent dans la norme privée. Ce critère vise les portefeuilles avec plusieurs ordres par semaine sur des lignes différentes.
C2 Durée de détention courte +
Un ETF acheté et revendu dans les 6 mois n'est pas automatiquement problématique: c'est la combinaison avec d'autres critères qui compte. Un investisseur qui vend après 3 mois parce qu'il a besoin de liquidités n'est pas dans la même situation qu'un swing trader systématique dont l'horizon est de quelques jours à quelques semaines.
C3 Financement par capitaux empruntés +
C'est le critère le plus discriminant. Utiliser sa maison ou son portefeuille existant comme collatéral pour acheter davantage de titres active ce critère. Même un levier modeste (1.2x) combiné à une fréquence élevée peut suffire. Un investisseur FIRE sans dette de marge est à l'abri de ce critère.
C4 Utilisation systématique de dérivés +
"Systématique" est le mot clé. Acheter ponctuellement des puts pour couvrir une position avant une période de volatilité connue est différent d'une stratégie de vente mensuelle de covered calls ou d'une activité régulière sur options. L'AFC regarde si les dérivés sont un outil de couverture ou un générateur actif de gains à court terme.
C5 Gains = part déterminante du revenu +
En l'absence de salaire, ce critère attire l'attention de l'AFC. Mais il ne s'active pas seul: un rentier vivant de dividendes sur un patrimoine accumulé n'est pas dans la même logique qu'un trader dont les gains spéculatifs remplacent un salaire. Le critère C5 doit être lu en combinaison avec C1 à C4.
Aucun critère n'est déclencheur à lui seul. L'AFC applique une appréciation globale: c'est la combinaison de plusieurs critères à forte intensité qui mène à la requalification. Pour un particulier qui pratique la gestion passive en ETF, les critères C3 et C4 ne seront généralement jamais activés.
Sur le critère C5: "part déterminante du revenu" L'absence de salaire ne fait pas automatiquement basculer ce critère. L'AFC compare les gains à l'ensemble de votre situation patrimoniale et à la nature de votre activité. Vivre de son patrimoine accumulé n'est pas la même chose que faire de la spéculation commerciale. Un rentier qui tire CHF 40'000 par an de dividendes et de ventes d'ETF sur un patrimoine de CHF 800'000 n'est pas en situation commerciale au sens de la Circulaire n°36.
Les situations concrètes: ce qui est sûr, ce qui ne l'est pas
Cinq profils typiques, avec l'appréciation probable de l'AFC pour chacun.
Aucun critère significatif réuni. Pas de levier, pas de dérivés, détention longue, fréquence faible. Le fait de vivre de son portefeuille ne change pas le statut. C'est la définition même de la gestion privée de fortune.
15 transactions de rééquilibrage sur un an ne remplissent pas le critère C1. Pas de levier, pas de dérivés, horizon clairement long terme. La situation de chômage est sans effet sur l'appréciation de l'AFC.
Une opération de diversification, même importante en valeur, ne constitue pas une activité commerciale. L'AFC regarde la fréquence et le comportement sur la durée, pas le montant d'une transaction isolée.
Critères C1 et C2 présents. L'absence d'autres revenus (C5) renforce l'examen. Sans levier ni dérivés, la situation reste dans une zone grise. La prudence s'impose: réduire la fréquence ou allonger les horizons de détention.
Critères C1, C2, C3, C4 et C5 tous présents simultanément. C'est précisément le profil ciblé par la Circulaire n°36. La requalification est probable en cas de contrôle.
Ces situations illustrent un principe de fond. L'AFC ne cherche pas à pénaliser ceux qui gèrent activement leur propre épargne: elle cherche à identifier ceux dont l'activité de négoce constitue en elle-même une source de revenus commerciaux.
Patrimoine géré ou fonds de commerce: la vraie distinction
Ce n'est pas votre situation d'emploi qui détermine votre statut. C'est la question suivante: votre portefeuille fonctionne-t-il comme un patrimoine géré, ou comme un fonds de commerce?
Un patrimoine géré: vous achetez des actifs diversifiés, vous les conservez, vous en vendez occasionnellement pour réallouer ou financer une dépense. Le capital travaille. Le rôle du temps est central. Les dividendes et intérêts perçus restent imposables comme revenu, et leur déclaration correcte est couverte dans notre guide sur les déductions fiscales en Suisse.
Un fonds de commerce: vous achetez et revendez dans des délais courts, avec l'intention de capter des fluctuations de marché, en utilisant du levier ou des dérivés. C'est une activité, pas une gestion de patrimoine.
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critères cumulatifs examinés par l'AFC. Aucun n'est rédhibitoire seul. C'est leur combinaison à forte intensité qui déclenche la requalification.
Le levier: le signal le plus distinctif L'utilisation de capitaux empruntés (marge, CFD) pour amplifier les gains est le marqueur le plus clair d'une activité commerciale aux yeux de l'AFC. Un investisseur sans emploi qui n'utilise jamais de levier a un profil radicalement différent d'un trader à marge, peu importe leur situation professionnelle respective.
Si vous avez un doute sérieux: le ruling préalable
Pour toute personne dont la situation est ambiguë, par exemple une transition vers le FIRE avec une longue absence professionnelle combinée à un gros portefeuille, ou encore une période où plusieurs critères de la Circulaire n°36 se trouvent simultanément activés, il est possible de solliciter un ruling fiscal auprès de l'administration fiscale cantonale.
Le ruling est pertinent dans votre cas si...
- Vous allez vivre exclusivement de votre portefeuille pendant plusieurs années
- Votre portefeuille dépasse CHF 500'000 et vous l'avez constitué avec un levier partiel par le passé
- Vous utilisez des produits dérivés (options, futures) même occasionnellement
- Vous vendez régulièrement des positions en moins de 6 mois
Un ruling (Vorbescheid) est une décision anticipée: vous décrivez précisément votre situation et votre mode de gestion, et vous obtenez une confirmation écrite de votre statut fiscal pour les années concernées. Cette démarche crée une sécurité juridique formelle. Elle est confidentielle et ne déclenche pas de contrôle automatique.
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Ouvrir le simulateur d'allocation Questions fréquentes
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Je suis en FIRE depuis 1 an et mon seul revenu sont mes plus-values. Est-ce problématique?
Pas nécessairement. Le critère C5 ("gains représentant une part déterminante du revenu") ne s'active pas automatiquement parce que votre revenu professionnel est nul. L'AFC évalue la nature de l'activité: un rentier vivant de ventes d'ETF ou de dividendes sur un patrimoine accumulé n'est pas dans la même situation qu'un trader dont le négoce est lui-même la source active du revenu. Si vous gérez un portefeuille long terme sans levier ni dérivés, la qualification de commerçant professionnel est extrêmement improbable.
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J'étais au chômage et j'ai beaucoup rééquilibré mon portefeuille pendant 6 mois. Est-ce dangereux?
Le rééquilibrage d'un portefeuille, même fréquent, n'est pas assimilé à du négoce commercial si les positions sont conservées dans une logique d'allocation à long terme. En termes pratiques, 10 à 30 transactions sur l'année pour un portefeuille diversifié: c'est dans la norme d'une gestion privée active. L'AFC regarde l'horizon de détention et la nature des opérations, pas le fait que vous étiez disponible plus souvent.
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J'ai utilisé mon compte-titres comme marge pour acheter des ETF. Est-ce que ça change quelque chose?
Oui, c'est le critère C3, financement par capitaux empruntés. L'utilisation de la marge est l'un des signaux les plus nets d'une activité commerciale pour l'AFC. Si cette marge est combinée à une fréquence élevée (C1) ou à des instruments complexes (C4), le risque de requalification augmente significativement. Pour un investisseur FIRE ou en transition, supprimer le levier est la mesure de protection la plus efficace.
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Puis-je utiliser des options occasionnellement sur mon portefeuille sans risque?
Une utilisation ponctuelle d'options pour couvrir une position existante (achat de puts de protection, par exemple) est différente de l'usage systématique à des fins spéculatives. La Circulaire n°36 vise "l'utilisation systématique" de dérivés comme critère C4. Un ou deux ordres d'options par an dans un contexte de couverture ne remplissent pas ce critère. En revanche, une stratégie régulière de vente couverte (covered calls mensuelle, wheel strategy) pourrait, combinée à d'autres critères, attirer l'attention.
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L'AFC peut-elle contrôler des années passées si je suis qualifié cette année?
L'AFC peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière en cas de soupçon de soustraction fiscale (art. 152 LIFD). En pratique, un contrôle est souvent déclenché par une déclaration de l'année en cours qui révèle des éléments inhabituels (gains importants, volume de transactions élevé). Les années antérieures peuvent être examinées si le contrôle révèle une activité similaire sur les périodes précédentes. La cohérence du comportement d'investissement dans le temps est donc importante.
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Le dividende compte-t-il comme revenu commercial si je suis requalifié?
Si vous êtes requalifié en commerçant professionnel, les gains en capital (plus-values sur ventes) deviennent imposables. Les dividendes, eux, sont déjà imposables pour tout contribuable suisse, indépendamment du statut. La requalification a donc surtout un impact sur les plus-values, pas sur les dividendes qui étaient déjà dans votre déclaration d'impôts.
Sources: Administration fédérale des contributions (AFC), Circulaire n°36 "Négociant professionnel en valeurs mobilières" (2012, mise à jour 2023); LIFD art. 16 al. 3 (exonération gains en capital privés), art. 18 al. 2 (activité indépendante), art. 152 (délai de rappel d'impôt); Tribunal fédéral, ATF 125 II 113 (critères d'appréciation); LAVS art. 9 (cotisations indépendants).